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1994012734 BE

1994012734 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'établissement de commissions des différends destinées aux entreprises ne disposant pas de délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012734 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012734 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'établissement de commissions des différends destinées aux entreprises ne disposant pas de délégation syndicale Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'établissement de commissions des différends destinées aux entreprises ne disposant pas de délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012734

page: 6639

Dossier numéro: 1993-12-30/

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