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1994012732 BE

1994012732 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012732 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012732

page: 6643

Dossier numéro: 1993-12-30/65

Ce texte modifie le texte suivant

1991012823

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