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1994012731 BE

1994012731 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012731 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012731

page: 6907

Dossier numéro: 1994-01-10/44

Ce texte modifie le texte suivant

1991012933

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