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1994012729 BE

1994012729 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 janvier 1993 concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012729 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 janvier 1993 concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 janvier 1993 concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994012729

page: 1815

Dossier numéro: 1993-12-07/

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