1994012725
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1994012725 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012725 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement
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27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mars 1994
Numéro: 1994012725
page: 6901
Dossier numéro: 1993-12-27/