Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012723 BE

1994012723 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012723 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012723

page: 6645

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012934

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →