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1994012722 BE

1994012722 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012722 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012722

page: 6636

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1989120650 1991012118

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