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1994012720 BE

1994012720 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012720 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012720

page: 6629

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012148

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