1994012718 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de nonconcurrence.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 11 avril 1994. - Clause de non-concurrence (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.675/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-11/55%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 65, § 2, alinéa 5, 4°.

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons