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1994012713 BE

1994012713 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012713 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012713

page: 6632

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012892

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