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1994012711 BE

1994012711 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012711 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012711

page: 6640

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1980050818 1981001936 1982000284 1985012897 1991012825

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