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1994012710 BE

1994012710 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012710 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994012710

page: 1807

Dossier numéro: 1993-12-07/45

Ce texte modifie le texte suivant

1991012805

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