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1994012706 BE

1994012706 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012706 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012706

page: 6909

Dossier numéro: 1994-01-10/

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