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1994012705 BE

1994012705 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012705 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012705

page: 6910

Dossier numéro: 1994-01-10/

Ce texte modifie les textes suivants

1985012321 1989012574

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