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1994012703 BE

1994012703 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012703 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1994

Numéro: 1994012703

page: 2883

Dossier numéro: 1993-12-30/

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