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1994012700 BE

1994012700 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012700 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012700

page: 1679

Dossier numéro: 1993-12-03/

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