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1994012699 BE

1994012699 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012699 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012699

page: 1676

Dossier numéro: 1993-12-03/35

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