Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012695 BE

1994012695 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012695 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012695 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012695

page: 10719

Dossier numéro: 1994-01-28/35

Ce texte modifie le texte suivant

1991012735

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →