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1994012693 BE

1994012693 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 mars 1994

Numéro: 1994012693

page: 5963

Dossier numéro: 1993-12-13/

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