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1994012692 BE

1994012692 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012692 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1994

Numéro: 1994012692

page: 1906

Dossier numéro: 1993-12-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012932

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