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1994012687 BE

1994012687 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012687 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994012687

page: 1797

Dossier numéro: 1993-11-08/50

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