BE
1994012684 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 29 décembre 1992. - Accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires (Convention enregistrée le 22 février 1993 sous le numéro 31.851/CO/301.1).
(Pour la CCT, voir %%1992-12-29/55%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons