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1994012683 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépenseion conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 29 décembre 1993. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.215/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-29/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1991;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons