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1994012681 BE

1994012681 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012681 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012681 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012681

page: 6884

Dossier numéro: 1993-11-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1988A12319

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