BE
1994012680 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 avril 1991 et 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 18 avril 1991 et 3 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Convention collective de travail des 18 avril 1991 et 3 juin 1991. - Emploi et formation dans la province de Limbourg (Convention enregistrée le 2 août 1991 sous le numéro 28.491/CO/111-1/2).
(Pour la CCT, voir % % 1991-04-18/36 % %)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 01-02-1995 publié le 28-06-1995
Articles modifiés
ANN.ART.2; 3