Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012679 BE

1994012679 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012679 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012679

page: 6881

Dossier numéro: 1993-11-08/41

Ce texte modifie les textes suivants

1981001871 1981042750

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →