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1994012678 BE

1994012678 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accompagnement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012678 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012678 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accompagnement social Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'accompagnement social

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012678

page: 6879

Dossier numéro: 1993-11-08/38

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