BE
1994012676 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. Fixation des salaires du personnel de garage (Convention enregistrée le 31 mars 1993, sous le numéro 32.243/CO/140-6).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons