1994012675 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis. (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.242/CO/140.6).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/33%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxiscamionnettes" et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 1969 et dont la durée de validité a été prorogée par la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1971, notamment l'article 20;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons