1994012674
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1994012674 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012674 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
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20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 février 1994
Numéro: 1994012674
page: 2348
Dossier numéro: 1993-12-20/
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