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1994012671 BE

1994012671 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012671 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012671 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994012671

page: 1812

Dossier numéro: 1993-12-07/

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