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1994012667 BE

1994012667 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012667 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012667

page: 11766

Dossier numéro: 1994-03-23/58

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