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1994012665 BE

1994012665 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012665 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de taxis

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 février 1994

Numéro: 1994012665

page: 2240

Dossier numéro: 1993-12-20/

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