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1994012663 BE

1994012663 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la boulangerie industrielle et artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012663 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la boulangerie industrielle et artisanale Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la boulangerie industrielle et artisanale

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 février 1994

Numéro: 1994012663

page: 3671

Dossier numéro: 1993-12-23/86

Ce texte modifie le texte suivant

1991012726

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