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1994012662 BE

1994012662 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention du "Fonds social" en matière de prépension pour l'année 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012662 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012662 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention du "Fonds social" en matière de prépension pour l'année 1995 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention du "Fonds social" en matière de prépension pour l'année 1995

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994012662

page: 753

Dossier numéro: 1993-12-23/

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