1994012654 4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'intitulé du chapitre XI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et remplaçant l'article 55 du même arrêté.

L'intitulé du chapitre XI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par l'intitulé suivant

" Chapitre XI. - Dispositions prises en exécution des articles 79 et 79bis de l'arrêté royal et relatives à l'occupation de chômeurs par une agence locale pour l'emploi. "

L'article 55 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

" Art. 55. § 1. Le montant de l'indemnité horaire pour les activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture est, pour l'année 1994, fixé à F 220.

§ 2. Les activités saisonnières et occasionnelles au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture, sont les activités déterminées par et en vertu de l'article 8bis, alinéas 1er et 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Ces activités peuvent être effectuées durant un maximum de 65 jours par année civile et exclusivement pendant les 65 jours d'intense activité que le bénéficiaire de cette activité mentionne dans le registre de présence visé par l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence. Le chômeur doit mentionner les 65 jours sur sa carte cueillette visée par l'arrêté ministériel du 24 juin 1994 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'une carte cueillette dans le secteur horticole et déterminant les conditions et les modaliés selon lesquelles le registre de présence dans le secteur horticole doit être validé. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour fixé en vertu de l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Par dérogation aux dispositions de l'article 55, § 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, tel que modifié par le présent arrêté, les 65 jours d'intense activité sont ramenés à 40 jours pour l'année 1994.

Bruxelles, le 4 août 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail et le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8 inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79 remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 194 et l'article 79bis inséré par le même arrêté;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment le chapitre XI;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées les 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les communes occupées à créer des agences locales pour l'emploi doivent être mises au courant sans délai des mesures particulières relatives aux activités des chômeurs pour le secteur de l'agriculture et de l'horticulture,

Arrête