Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012651 BE

1994012651 9 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012651 9 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1994

Numéro: 1994012651

page: 1901

Dossier numéro: 1993-12-09/52

Ce texte modifie les textes suivants

1992012949 1992012533 1992012479

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →