1994012647 12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit

" 13° il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration, comme visé à l'article 27, 9°, de l'arrêté royal, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation indiquant les jours de participation. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Bruxelles, le 12 août 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 48, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que des dispositions doivent être prises le plus vite possible dans la réglementation du chômage pour définir ce qu'il y a lieu d'entendre par programme de réintégration et afin de permettre aux chômeurs concernés de conserver leurs droits lorsqu'ils participent à un programme de réintégration;

Arrête