1994012646 12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant les articles 40, 49 et 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 40, § 1, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante

" L'administration communale peut limiter le nombre de bureaux de contrôle accessibles pour les jours qui ne correspondent pas aux jours fixes de présentation. L'avis des organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs et de l'Office doit être pris préalablement à la décision de l'administration communale de limiter l'accès d'un bureau de contrôle certains jours ou de supprimer un bureau. A cette fin, l'administration communale informe de chaque limitation ou suppression prévue ces organisations et l'Office par lettre recommandée à la poste. Dans le mois suivant le jour de la réception de cette lettre recommandée à la poste, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ainsi que l'Office peuvent communiquer leurs objections éventuelles à l'administration communale. ".

L'article 49, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 1992, est remplacé par la disposition suivante

" Le directeur peut refuser la dispense lorsque l'octroi de la dispense aurait pour effet de diminuer sensiblement la disponibilité pour le marché de l'emploi ".

L'article 58, § 2 du même arrêté est abrogé.

Bruxelles, 12 août 1994.1,Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 71, 72 et 90, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992 et 2 octobre 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 40, 49 modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 1992, et 58;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les commissions consultatives instituées auprès des bureaux du chômage de l'Office national de l'Emploi doivent être supprimées sans délai, compte tenu des difficultés éprouvées lors de la convocation de ces commissions et afin de ne pas retarder les procédures concernées.

Arrête