1994012645 7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Dans l'article 81 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 " et les mots " aux conditions " sont remplacés par les mots " à une des conditions ".

A l'article 82 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° au 1°, les mots " 28 février 1994 " sont remplacés par les mots " 30 juin 1994 ";

2° au 2°, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 ";

3° l'article est complété comme suit

" 3° l'institution de crédit répond à l'une des deux conditions suivantes

- être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre de la réglementation sur la prépension;

- avoir procédé avant le 28 février 1994 à la notification au conseil d'entreprise d'une réduction structurelle du personnel;

et conclut une convention collective de travail avant le 31 juillet 1994 prévoyant la diminution des licenciements prévus à concurrence du produit de la modération des revenus, telle que visée à l'article 81. Cette convention collective de travail doit être approuvée par le Ministre de l'Emploi et du Travail. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1498/1. Rapport de la Commission des Affaires sociales n° 1498/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1149/1. Rapport n° 1149/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 juin 1994.