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1994012643 BE

1994012643 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012643 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012643

page: 6874

Dossier numéro: 1993-11-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012596

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