Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012640 BE

1994012640 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012640 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994012640

page: 1809

Dossier numéro: 1993-12-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →