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1994012639 BE

1994012639 9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012639 9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012639

page: 10730

Dossier numéro: 1994-02-09/38

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