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1994012636 BE

1994012636 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012636 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1994

Numéro: 1994012636

page: 1904

Dossier numéro: 1993-12-13/

Ce texte modifie les textes suivants

1985012283 1973120511

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