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1994012634 BE

1994012634 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 9 janvier 1990, concernant la prépension conventionnelle (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012634 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 9 janvier 1990, concernant la prépension conventionnelle (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 9 janvier 1990, concernant la prépension conventionnelle (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012634

page: 6889

Dossier numéro: 1993-12-13/

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