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1994012633 BE

1994012633 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012633 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012633 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012633

page: 1677

Dossier numéro: 1993-12-03/

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