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1994012627 BE

1994012627 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012627 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 février 1994

Numéro: 1994012627

page: 4491

Dossier numéro: 1993-12-23/

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