1994012626
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1994012626 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012626 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
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13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 mars 1994
Numéro: 1994012626
page: 8745
Dossier numéro: 1993-12-13/