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1994012625 BE

1994012625 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012625 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012625

page: 13275

Dossier numéro: 1994-03-23/60

Ce texte modifie le texte suivant

1982000283

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