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1994012624 BE

1994012624 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012624 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012624

page: 1670

Dossier numéro: 1993-12-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1977070751

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